Conditions Générales de Vente (CVG) - Domaine Alexandre Père et Fils

Dernière mise à jour le 27 Février 2024

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Le site https://domainealexandre.fr est un site de présentation du domaine et des vins proposés par le Domaine Alexandre Père et Fils.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent le contrat de vente conclu entre l’acheteur (ci-après l’«acheteur») et le Domaine Alexandre Père et Fils (le «vendeur»). Elles s'appliquent aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.

2. Capacité - Statut

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur déclare avoir plus de 18 ans et être doté de sa pleine capacité d’exercice.

3. Coordonnées de l'entreprise

  • Nom de l'entreprise: Domaine Alexandre Père et Fils
  • Gérant de l’entreprise: Jean-Pierre ALEXANDRE
  • Siège social: 1 Place de la Mairie, 71150, Remigny, France
  • Numéro de téléphone: +33 6 18 92 46 72
  • Adresse e-mail: domalexandre@orange.fr

4. Statut juridique et informations d'enregistrement

Le Domaine Alexandre Père et Fils est une entreprise gérée par Jean-Pierre ALEXANDRE.

  • Numéro SIRET: 37836833600020
  • Numéro de TVA: FR59378368336

5. Services proposés

Le Domaine Alexandre propose la vente de vins de qualité, élaborés avec passion et savoir-faire. Notre offre inclut également la possibilité de visiter notre domaine, de déguster nos vins au caveau, et d'acquérir nos produits. Les tarifs varient en fonction des vins choisis.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des vins et des services sont spécifiés par mail ou directement au domaine et peuvent varier en fonction des millésimes. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, en espèces ou par virement. Un délai de paiement de 30 jours est accordé pour les professionnels.

7. Commandes et livraison

Les clients peuvent passer commande directement sur place ou par mail. Les détails sur les produits, les tarifs et les modalités de livraison sont disponibles lors du processus de commande.

8. Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l'acheteur.

Seuls les Produits dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture. Les produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur ne peuvent être retournés.

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), l’acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation

La procédure de rétractation se déroule comme suit :

• L’acheteur notifie sa décision de se rétracter par mail datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients.

• L’acheteur renvoie le ou les produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Le vendeur assure le traitement logistique des retours effectués par les acheteurs au titre du droit de leur droit de rétractation. Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :

Domaine Alexandre Père et Fils

1 Place de la Mairie

71150 Remigny

Le remboursement du ou des produits retournés s’effectuera par virement ou par carte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des produits à l’adresse ci-dessus.

9. Garantie légale et procédure de retour

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. La procédure de retour est détaillée, et l'acheteur peut contacter le Domaine Alexandre Père et Fils pour faire valoir ces garanties.

Procédure de retour

La procédure de retour des Produits au titre des garanties sus évoquées se déroule comme suit :

• L’acheteur contacte le Domaine Alexandre Père et Fils en précisant qu’il invoque la garantie de conformité et mentionne les motifs du retour qu’il souhaite effectuer ;

• Le Domaine Alexandre Père et Fils examine la demande formulée par l’Acheteur. 

• Si les motifs du retour sont fondés, nous vous invitons à retourner les Produits concernés à l’adresse ci-dessus, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation (Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture, remboursement à l’acheteur des frais de livraison (au prorata, le cas échéant).

10. Litiges entre acheteur et vendeur - Droit Applicable

Toute demande relative aux Produits, à la commande, à la livraison doit être adressée dans un premier temps au Domaine Alexandre Père et Fils qui étudiera les suites à donner à cette demande.

Si la demande formulée par l’acheteur ne pouvait pas être traitée par le Domaine Alexandre Père et Fils, ou en cas de litige,

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de Domaine Alexandre Père et Fils. Le tribunal de commerce de Dijon est le seul compétent.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus et éléments présents sur notre site internet www.domainealexandre.fr , y compris les visuels, textes, et logos, sont la propriété intellectuelle exclusive du Domaine Alexandre. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

12. Réservation de visites au domaine

Le Domaine Alexandre propose des visites du domaine avec dégustation. Les réservations sont obligatoires et peuvent être effectuées par mail ou par téléphone. Nous accueillons des groupes jusqu'à 20 personnes. Les visites sont disponibles toute l'année, sur rendez-vous.

13. Protection des Données personnelles

Les données fournies lors des commandes et des visites sont traitées de manière confidentielle. Les clients peuvent exercer leurs droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression en nous contactant à domalexandre@orange.fr ou par courrier à Domaine Alexandre Père et Fils, 1 Place de la Mairie, 71150, Remigny.

14. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, et les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

 

Merci de lire attentivement nos Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande.

 

Principaux textes applicables : 

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 Article L217-5 du Code de la consommation :  « Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) : De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…) ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article L3342-1 Code de la santé publique : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (…) ».

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

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